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⁄ Vente d'une maison avec fissures : les risques supportés par le vendeur

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Voilà une décision de justice qui fait beau couler beaucoup d'encre. La Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 14.9.2017, J 16-19.116) a récemment condamné un propriétaire vendeur à verser plusieurs dizaines de milliers d'euros après la vente de sa maison. Cette somme intervient pour réparer des désordres graves. En l'espèce, des fissures consécutives à une défaillance des fondations. Pourtant la maison a été vendue et le bénéficiaire des travaux n’est autre que le nouveau propriétaire ayant acheté le bien. Explication.

 

Vente Maison Fissures Article 2

 

Un jugement donnant de l’espoir à de nombreux propriétaires s’estimant lésés

  • Si ces fissures sont la manifestation d'un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu'il connaissait.

  • Dans l’affaire jugée, le vendeur de la maison, savait qu’elle était fissurée et il a été contraint par la justice de financer après la vente plusieurs dizaines de milliers d'euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.

  • L’ancien propriétaire ayant connaissance des fissurations a été rendu coupable au motif qu’il les avait fait reboucher plusieurs années auparavant par un peintre et qu'il avait ainsi caché un défaut, même s'il en ignorait la gravité.

  • A noter que le jugement n’a pas pris en compte l'incompétence de cet ancien propriétaire dans le domaine du bâtiment, ni du fait qu'il avait fallu une expertise pour comprendre la cause des fissures et constater qu'elles révélaient un grave problème d'insuffisance de fondations

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