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⁄ Vente de son logement : obligation d’immatriculation de la copropriété

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La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové (Alur) a pour but de faire connaître le parc de copropriétés pour pouvoir élaborer des actions sur des copropriétés fragiles. L’immatriculation dans un registre tenu par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) a été imposé par cette loi avant le 31 décembre 2018.

 

Vente Logement Immatriculation Copropriete

 

Pourquoi immatriculer sa copropriété au registre de l’Anah ?

  • Aujourd’hui, seulement 280 000 immeubles sont immatriculés sur les 600 000 recensés par l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis)
  • Ce sont principalement les immeubles gérés par des syndicats professionnels qui sont immatriculés
  • Tous les immeubles contenant plus de 200 lots sont immatriculés selon l’Anah. Il était obligatoire de le faire avant le 31 décembre 2016 pour ce type d’immeuble
  • Il n’y aura néanmoins pas de sanction pour les immeubles qui ne seront pas immatriculés au 31 décembre 2018
  • Il est à noter que pour vendre dans un lot de copropriété, le numéro d’immatriculation de la copropriété devra obligatoirement figurer sur l’acte de vente
  • De ce fait, la vente peut prendre plus de temps si l’immeuble n’est pas en règle et la copropriété ne pourra pas obtenir les subventions ou d’autres aides en cas de travaux
  • Dans le cas où l’immeuble a un syndic, c’est ce dernier qui devra immatriculer l’immeuble
  • S’il n’y a pas de syndic, un copropriétaire devra assurer l’immatriculation qui prend une vingtaine de minutes
  • En cas de vente, le notaire est également habilité à réaliser l’immatriculation s’il n’y a pas de syndic ou si ce dernier ne répond pas à la mise en demeure du notaire dans le délai imparti
  • L’immatriculation réalisée par les syndics professionnels peut être facturée mais il faut être attentif quant au tarif pratiqué 
  • Certaines associations de consommateurs ont relevés des immatriculations allant jusqu’à 1000€. Il s’agit ici d’un abus. On considère le tarif moyen d’une immatriculation aux alentours de 300€
  • Une mise à jour annuelle doit être effectuée et est compris le forfait global du syndic et n’est pas conséquent pas facturable

 

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