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⁄ Syndicats et toiture à déneiger

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Dans le cas d’une copropriété, il existe des obligations d’entretien des parties communes. Des copropriétaire habitant le rez-de-chaussée d’un immeuble à Pugny-Chatenod (Savoie) ont assignés leur syndicat devant le tribunal d’instance de Chambéry en 2013. Ils dénoncent le fait que la formation de congères l’hiver les oblige à vivre avec de la lumière artificielle car il n’y aurait pas d’arrêts de neige sur le toit et cette partie commune ne serait pas entretenue.

 

Syndicat Toiture Deneiger

 

Ce que montre le constat d’huissier

Un constat d’huissier a été réalisé le 19 mars 2013. Il montre que le pan côté route de la toiture est enneigé malgré l’ensoleillement, et que le pan côté parking n’a pratiquement aucune trace de neige alors qu’il n’est pas ensoleillé. Un monticule de neige de 3 mètres environ se situe également au droit de la toiture devant les différentes ouvertures du rez-de-chaussée mais qu’il y en a pas devant le bâtiment.
Des attestations ont été faites pour appuyer les dires des copropriétaires. Une personne atteste avoir été régulièrement de passage dans ce studio durant plusieurs années et a déjà été confronté à laisser les volets fermés à cause d’un amoncellement de neige. Une autre personne ayant également fait plusieurs séjours dans ce même studio n’a jamais pu ouvrir les volets entièrement

Partie commune ou partie indivise ?

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble refuse de reconnaître un vice de construction de la toiture. Selon eux, le terrain appartenant aux habitants du studio est une partie indivise qui appartient à 7 copropriétaires. Par conséquent, l’entretien de cette partie ne relève pas de la responsabilité de ce syndicat. Après avoir été débouté en septembre 2014, les propriétaires du studio font appel. Ils sont reçus en mars 2016 et la cour d’appel précise que selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, les dommages constatés et préjudiciables aux copropriétaires sont le fait d’un vice de construction ou d’un mauvais entretien des parties communes dont est responsable le syndicat des copropriétaires.

Qu’en est-il pour la toiture ?

Selon la cour d’appel, la toiture d’un immeuble est une partie commune et le déneigement de celle-ci fait parti de l’entretien des parties communes. Par conséquent, tout dommage causé par le non-déneigement de la toiture revient à la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La cour d’appel condamne le syndicat à verser aux propriétaires des dommages et intérêts pour réparer leur préjudice

Le copropriétaire a-t-il un préjudice ?

  • Le syndicat décide de se pourvoir en cassation en disant que la cour d’appel n’a pas reconnue les limites du litige
  • Selon le syndicat, les propriétaires du studio ont uniquement évoqué le non-déneigement du sol devant l’entrée de leur studio
  • Le cour de cassation a fini de juger l’affaire le 12 juillet 2018
  • Elle juge que la cour d’appel a effectué un jugement neutre et objectif sans en modifier l’objet et que la responsabilité du syndicat est engagée pour ce genre de litige
  • Elle rejette donc le pourvoi

 

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