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⁄ Effondrements d’immeubles à Marseille : quid des arrêtés de péril

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A Marseille, trois immeubles se sont effondrés rue d’Aubagne ce lundi 05 novembre 2018. Le bilan est de six morts. L’un des trois immeubles effondrés, le numéro 63, avait été racheté par la mairie suite à un arrêté de péril en 2008. Le numéro 67, également racheté par la mairie, était muré depuis 2012. Mais le numéro 65 était habité (neuf appartements sur dix). Cet immeuble avait été expertisé courant octobre et avait fait l’objet de “travaux de confortement permettant la réintégration des occupants”. Tout le monde peut prévenir d’un risque les administrations et les autorités compétentes en cas de menace quant à la sécurité ou la santé des occupants.

 

Effondrement Immeuble Marseille

 

Constatation des faits : de combien de temps dispose la mairie ?

La mairie dispose de trois mois pour réaliser un constat. Suite au signalement, différents outils sont mis à la disposition de l’administration : ils sont alors sélectionnés selon la dangerosité et la nature de ce qui a été remarqué. Si la situation est grave et urgente, le maire peut directement procéder à une éventuelle évacuation et décider de la mise en place d’un périmètre de sécurité.
Dans d’autres cas, il est également possible que la mairie mette en place un arrêté de péril. Leur réglementation relève du Code de la construction et de l’habitation. Ces arrêtés sont spécifiquement donnés pour des problèmes liés à la stabilité et à la solidité de l’ouvrage (charpente qui cède, fissures …). D’autres procédures sont prévues pour un glissement de terrain ou encore une installation électrique dangereuse.

Le recours à un expert en bâtiment quand la procédure l’impose

Dans le cas d’un arrêté de péril ordinaire, la mairie se doit d’en informer les propriétaires au cours d’une procédure contradictoire. L’information aux propriétaires ou à la copropriété contient des textes coercitifs, c’est-à-dire que les propriétaires (ou la copropriété) doivent prendre les mesures nécessaires pour gérer la situation et reloger les habitants. La mairie est également en droit d’interdire l’occupation des logements estimés trop dangereux.

Si la situation est jugée urgente, la mairie est en droit de prendre un arrêté de péril imminent. Ce type d’arrêté de péril permet de réduire les délais car le caractère contradictoire de la procédure n’existe pas. La mairie informe les propriétaires puis fait une demande auprès du tribunal pour avoir un expert parmi ceux reconnus. Une fois l’expert choisi, il a 24h pour évaluer les bâtiments et leur état, ainsi que d’évoquer des mesures pour palier au problème.

Si le propriétaire ne répond pas, la mairie est en droit de donner l’ordre de faire exécuter toutes les mesures prévues par l’arrêté. Le propriétaire devra payer tous les travaux et le parquet peut éventuellement engager des poursuites contre lui. Ce type d’arrêtés de péril est courant et seulement administratif. En aucun cas ils déterminent les responsabilités de chacun concernant l’état des bâtiments.

 

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