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⁄ Assurance dommages-ouvrage : l'interview de Philippe Lamy sur RMC

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RMC : Bonjour
PL : Bonjour, la première chose c’est qu'il faut savoir de quel genre de construction d’ouvrage il est question lorsque des ouvrages ont été bâtis. Dans les bonnes règles, avec une garantie décennale avec dommages-ouvrage, quand on arrive à la fin des 10 années, beaucoup de maîtres d’ouvrages, surtout s’il s’agit de professionnels et d’institutionnels, ont le réflexe de déclencher une expertise avant la fin de la garantie pour s’assurer que rien qui en relèverait mériterait d’être déclaré.

RMC : Donc un particulier peut le faire aussi alors ?
PL : Un particulier peut le faire aussi bien sûr

RMC : C’est une bonne précaution non ?
PL : Bien sûr c’est une bonne précaution mais c’est plus facile pour le particulier de faire construire sa maison et de voir s’il y a quelque chose que l’un des collectifs occupés par des locataires, un gestionnaire qui ne passe pas souvent. Là, la nécessité de faire venir un expert est encore un peu plus importante. Et le coût d’ailleurs de l’expertise est mieux dilué sur un immeuble. Si c’est pour dire qu’il n’y a rien et que la maison est parfaite, peu de particuliers vont faire démarche.

RMC : Une expertise de ce type peut convenir pour une maison de 4 pièces ?
PL : Si c’est une maison, je dirais en gros que tout dépend des experts et surtout des couvertures d’expert d’assurance qu’ils ont, de leur qualité et de leur notoriété. Mais en gros le ticket d’entrée est autour de 2000€ et peut être plus important si ce sont de plus gros ouvrages. C’est également un peu plus cher sur du collectif. Compte tenu des enjeux, je pense que c’est une chose que les gens devraient le faire mais ils ont toujours tendance à penser que l’assurance est trop cher dans le sinistre, que ces précautions de ce genre sont trop chères. Le problème c’est qu’après, ils se disent qu’ils auraient dû le faire.

RMC : Alors est-ce qu’on a pas intérêt dès qu’on constate vraiment quelque chose d’important -on parlait de fissuration de maison toute à l’heure ou de toitures qui seraient complètement défectueuses- à faire une expertise avant même de commencer la discussion avec l’entreprise si jamais on n’a pas pris de dommages-ouvrage ?
PL : Si on est dans le cas où l’entreprise et son assureur est de bonne fois, ce qui peut arriver rarement, on peut effectivement faire l’impasse sur cette expertise. La vérité c’est que c’est souvent plus compliqué que ça. Car l’exercice le plus courant, c’est de qualifier les fissurations de désordre esthétique et ne pas reconnaître leur caractère structurel. Donc comme lorsque le caractère structurel n’est pas certain, c’est l’impropriété à la destination qui va déclencher la couverture d’assurance, il y a beaucoup de maîtres d’ouvrage qui se font balader notamment hors du délais de couverture.

RMC : Il y en a qui jouent la montre c’est ça ?
PL : Ils jouent la montre et souvent ils croient qu’ils se couvrent avec une lettre recommandée faite pendant le délai des 10 ans alors qu’en réalité le seul acte interruptible du délai de prescription c’est une assignation devant le tribunal. Peu de gens le savent, ils ont eu des échanges avec leur assureur... Mais en fait, c’est un peu comme à “chat perché”, quand vous êtes à l’endroit, vous êtes au-delà des 10 ans, et bien on ne peut plus vous atteindre.

RMC : Donc dans la période des 10 ans, ce que vous dites c’est que finalement, la discussion c’est bien, la lettre recommandée c’est bien mais ça sert pas à grand chose. En réalité, il vaut mieux assigner tout de suite si le désordre est très important
PL : D’abord idéalement il ne faut pas engager de démarches trop proches de l’expiration de la garantie parce dans ce cas, finalement, l’assignation c’est la seule chose à faire. Mais parfois c’est un peu lourd par rapport à l’enjeu. Donc l’idéal c’est de se saisir des risques de désordres qui pourraient relever de la décennale, 2 ou 3 ans avant la fin de la garantie parce que si cela n’a pas bougé pendant 7 ou 8 ans, on est tranquille. Donc à la huitième année par exemple, on peut réaliser une expertise et là, on a le temps d’ouvrir le débat avec l’assureur, sans ouvrir les véritables hostilités de l’assignation. Mais pour le cas où on s’y prend un peu tard, on n’a pas le choix, c’est l’assignation. Pour le cas où on est baladé aussi. Souvent ce qui va se passer, c’est que l’expert d’assurance -qui est plutôt un régleur de sinistre d’ailleurs, son donneur d’ordres étant l’assureur- a généralement une tendance, plus ou moins avoué, à défendre les intérêts des assureurs.

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