⁄ Modèle de lettre : Réserves après la réception CCMI

Notifier des réserves après la réception de sa maison

L’article L. 231-8 du Code de la construction dispose que le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.

Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : réserves relatives à la réception de maison

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Suite à la réception contradictoire, des travaux relatifs à la construction d'une maison individuelle sis à ............, le ............, nous vous adressons, par la présente, des réserves complémentaires.

Moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la réception, nous constatons les vices apparents suivants :

• ............

• ...........

• ............

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous consignons le solde du prix, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de ............ euros, au titre de dépôt de garantie, entre les mains de ............, comme prévu au contrat, jusqu'à la levée des réserves susvisées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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