⁄ Modèle de lettre : Malfaçons suite travaux

Informer le constructeur que les malfaçons doivent être réparées

La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres pouvant apparaître dans un logement neuf (maison ou appartement) durant la première année, qui suit la réception des travaux.En cas d'inexécution du constructeur dans la période d’un an après la réception, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés à ces frais et à ces risques.

Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : Constatation de malfaçons à la suite de travaux
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Vous avez effectué des travaux de ............. en date dans notre maison individuelle sis à ............. Après inspection des travaux, réalisée avec l’aide d’un expert bâtiment de chez LAMY SA Expertise, nous avons pu constater plusieurs malfaçons :

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• .............

• .............

En conséquence, et vertue de vos devoirs énoncés à l’article L 111-9 du code de la construction et de l’habitation, nous vous demandons de reprendre les travaux qui s’imposent, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Dans le cas inverse, nous serons dans l’obligation de saisir le tribunal, afin d’être dédommagés du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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