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⁄ Succession : comment et par qui faire estimer une maison ?

Accueil ⁄ Fiches conseils ⁄ Succession : comment et par qui faire estimer une maison ?
  • Vous êtes frère et sœur et vous avez hérité d'une maison dont vous parents étaient propriétaire
  • Vos parents sont aujourd'hui décédés
  • L'un de vous deux souhaite que l'autre puisse disposer de la maison à condition que soit réalisé le versement de sa part bien évidemment

 

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Succession Estimer Maison

 

Quelles sont les problématiques soulevées par cette succession ?

Comment estimer la valeur de la maison ? Qui peut estimer ladite valeur ? Quel est le montant en dessous duquel la maison ne pourra être vendue, sachant que l'héritier qui veut vendre sa part de l'héritage, souhaiterait que le montant estimé soit le plus faible possible, au bénéfice de celui qui rachètera la maison ?

Les notions de partage et d'indivision liée à la succession

L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut donc toujours être provoquée.

On appelle partage, l'opération qui permet de mettre fin à l'indivision. Le partage concernant une maison et de manière générale amiable. Il est, en revanche, soumis à une forme particulière, dit authentique, c'est-à-dire par acte notarié. Le partage est également publié à la conservation des hypothèques (cf l'article 835 du Code civil)

L'estimation de la maison objet du partage

Les indivisaires, c'est-à-dire les héritiers, restent libres de procéder aux estimations nécessaires. La valeur vénale de la maison doit être fixée au jour le plus proche du partage. Par conséquent, en cas de vente de sa part dans l’indivision, un indivisaire évalue sa part au jour de la vente, si un désaccord subsiste, le juge du Tribunal de grande instance, saisi obligatoirement par un avocat, pourra fixer la valeur de cette part.

Concernant la valeur vénale immobilière de la maison, il est d'usage qu'elle soit réalisée par un expert indépendant, comme LAMY Expertise. Pour les biens libres - c'est-à-dire non occupés- la méthode d'évaluation retenue est généralement la méthode par comparaison direct. Néanmoins, un ensemble de critères quantitatifs et qualitatifs sont également recherchés en sorte d'obtenir une évaluation fiable de la valeur vénale du bien.

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  • Valorisation