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⁄ Maison sinistrée : quelle est la responsabilité de l’expert judiciaire ?

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Selon une décision de justice du 11 mars 2015 de la Cour de cassation, la responsabilité de l’expert judiciaire peut être reconnue. Elle explique que la responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire peut être appelée en cas de préconisation de travaux de reprise des désordres inefficaces.

 

Responsabilite Expert Judiciaire

 

Responsabilité de l’expert : une jurisprudence longue à mettre en place

La jurisprudence a longtemps hésité sur la mise en place de cette décision qui remet en cause la responsabilité civile de l’expert judiciaire car cela pourrait impliquer une remise en question des conclusions et de la décision de justice. Il faut savoir que l’expert judiciaire est considéré comme l’interprète du juge dans des situations où des compétences techniques particulières sont requises. Le travail du juge et de l’expert judiciaire sont étroitement liés et sa responsabilité est engagée seulement dans des conditions restrictives où celle du juge peut l’être.

Définir la responsabilité de l’expert judiciaire

Une évolution de la jurisprudence a montré que la responsabilité personnelle de l’expert judiciaire répond au droit commun de la responsabilité civile délictuelle en cas de fautes commises dans sa mission (Cass. civ., 8 octobre 1986, n° 85-14201). Les deux types de fautes retenues sont :

  • Le non-respect des procédures du code de procédure civile (exemple : le non-respect des délais)
  • Donner un mauvais avis sur le travail réalisé par un technicien qui n’aurait pas commis d’erreurs car normalement prudent et diligent (exemple : se montrer affirmatif au cours de la conclusion alors que des incertitudes avaient été dites)

La reconnaissance de la responsabilité civile délictuelle de l’expert judiciaire

Lorsqu’un ouvrage présente des désordres qui ont été relevés par l’expert judiciaire et que ce dernier conseille des travaux de reprise inadaptés, sa responsabilité civile ainsi que celle de l’entreprise de travaux qui a suivi ses conseils peuvent être appelées. La Cour de cassation, selon la décision du 11 mars 2015, a retenu la responsabilité civile délictuelle d’un expert judiciaire qui avait recommandé des travaux de reprise inefficaces qui ont donné lieu à des désordres sur la construction. La responsabilité de l’expert judiciaire est ainsi directement saisie en cas de préjudice à l’autre partie. Il est donc conseillé pour les experts judiciaires de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (non obligatoire).

 

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