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⁄ Propriétaire / locataire : les cas de conflits fréquents

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Dans le domaine de la construction, il est courant de voir des conflits entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Lorsque les propriétaires prennent possession de leur nouvelle maison, des litiges voient en effet souvent le jour entre voisins. Et quand il s’agit d’un bien loué, ces litiges entre locataires et bailleurs sont généralement nombreux. Une étude a été menée par la Confédération Générale du Logement (CGL) sur le “baromètre des plaintes des usagers du logement”. Elle montre que 2 800 plaintes sont envoyées chaque année par des locataires.

 

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1er litige : le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie constitue une réelle préoccupation lorsque le bien est loué. Le locataire peut avoir crainte que le propriétaire-bailleur ne rende pas la caution dans un délai restreint. Ou qu’il la rende partiellement, sans donner de justification valable. Selon la loi, le propriétaire-bailleur est dans l’obligation de rendre la caution dans le mois qui suit le départ du locataire (délai réduit par la loi ALUR). Mais en réalité, les propriétaires-bailleurs mettent plus de temps et les abus sont nombreux tandis que les locataires ne souhaitent pas aller en justice pour ce dû.

2ème litige : l’insalubrité et les conformités

Le propriétaire-bailleur se doit de garantir au locataire de bonnes conditions de vie dans le bien loué. L’humidité, la non-conformité de l’installation électrique ou encore l’absence de ventilation ne sont pas tolérés. Cependant, de nombreux logements sont mal entretenus par leur propriétaires et sont par conséquent insalubres au sens de la loi SRU. On remarque que les litiges concernant l’insalubrité sont moins nombreux qu’auparavant. Mais bien souvent, les locataires hésitent à dénoncer leur bailleur auprès de la mairie pour ce genre de problématique, par peur de perte du logement si une procédure a lieu.

3ème litige : les charges abusives

Les charges locatives sont bien souvent source de litiges entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Les locataires sont souvent confrontés à des abus concernant la régularisation des charges ou encore à une répercussion abusive et injustifiée de certaines charges. La loi ALUR a réduit le temps de régularisation des charges, passant de 5 à 3 ans. Le locataire est en droit de demander un échéancier sur plusieurs mois si le propriétaire impose une régularisation.

 

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