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⁄ Construction maison : les 3 types de réception

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Lorsque le chantier est terminé, le maître d’ouvrage et le constructeur conviennent d’une rencontre pour signer un procès-verbal de réception. C’est à partir de ce moment que les travaux sont officiellement terminés et que les garanties légales de la construction commencent. Le maître d’ouvrage obtient donc les clés de sa maison. Lors de cette réunion, il est en droit d’émettre des réserves s’il pense que la construction comporte des défauts. En outre, il est en mesure de garder le solde restant dû (5% maximum), jusqu’à la correction des non-conformités prévues dans la garantie de parfait achèvement. La plupart des réceptions sont dites “expresses”, mais il existe d’autres types de réception.

 

Construction Maison Type Reception

 

Qu’est ce que la réception expresse ?

La réception correspond au moment où le maître d’ouvrage accepte les travaux, en émettant des réserves ou non. Elle doit se faire contradictoirement. En d’autres termes, avec la présence du constructeur. La remise des clés représente une étape importante dans la réception. C’est à ce moment là que le maître d’ouvrage prend possession de sa maison pour y habiter par exemple. Les réserves doivent être précises et dites de façon explicite pour qu’elles puissent être recevables.

Qu’est ce que la réception tacite ?

La réception tacite est le contraire de la réception expresse. Il n’y a pas de procès-verbal de réception. Il s’agit d’un ensemble d’indices avec lesquels les juridictions vont considérer la réception comme tacite. De ce fait, le paiement en entier du marché et l’entrée dans l’ouvrage font souvent référence à une réception tacite (Cassation Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70715). Lors d’une réception tacite, tout est affaire d’espèce.

Qu’est ce que la réception judiciaire ?

L’article 1792-6 du Code civil encadre la réception judiciaire. Ce type de réception s’effectue dans les cas où la réception amiable ne peut pas être envisagée. Bien souvent, le constructeur demande ce type de réception lorsque le maître d’ouvrage refuse la réception des travaux. Le cas inverse est rare étant donné que la réception se fait à la demande amiable du maître d’ouvrage, s’il dit accepter la réception de l’ouvrage.

 

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