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⁄ Achat maison : idées reçues sur la réception de travaux

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Dans le domaine de la construction, il n’est pas rare de voir les maîtres d’ouvrage déplorer la présence de malfaçons (construction ou rénovation). Selon une étude de la CLCV, les principaux litiges de la construction sont les malfaçons et les non-conformités techniques. La réception de travaux ou d’un ouvrage représente une étape clé. Le jour de la réception marque en effet le début des garanties légales de la construction. Beaucoup de propriétaires ou maîtres d’ouvrage pensent savoir comment se déroule cette dernière phase du chantier. Mais voici 3 a priori courants sur les conditions de réception de travaux.

 

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La signature du procès-verbal de réception conditionne la réception de travaux

Ceci est faux. Dans un premier temps, le constructeur doit être présent lors de la réception. Elle doit être dite de manière contradictoire à son égard, pour qu’il soit en mesure d’émettre un avis sur les différentes réserves dites par le maître d’ouvrage (Cassation Civ. 3ème, 20 février 2002, n°99-17.062). La réception est valable seulement lorsque la partie absente a été convoquée par l’autre partie via une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela montre qu’en aucun cas la validité de la réception est effective avec la signature du procès-verbal de réception dès lors que le constructeur ne peut participer aux opérations de réception (Cassation Civ. 3ème, 12 février 2011, n°09-70.262).

La réception doit se faire lorsque les travaux sont finis

Cela est encore faux. Pour faire une réception, il faut organiser un rendez-vous contradictoire entre le maître d’ouvrage et le constructeur, à une date précise et unique. La loi prévoit que la réception puisse se faire même si l’ouvrage n’est pas totalement achevé (Cassation Civ. 3ème, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 13 novembre 2014, n°13-24.316). Il est également possible que la réception soit faite par tranche (Cassation Civ. 3ème, 2 mars 2011, n°10-15.211), par lot (Cassation Civ. 3ème, 10 novembre 2010, n°10-10.828), ou encore lorsque l’entreprise de travaux a fait un abandon (Cassation Civ. 3ème, 3 mars 2011, n°10-15.211).

La réception des travaux peut se faire uniquement si le bien est habitable

Également faux. Les travaux qui ne sont pas achevés, jusqu’à un certain point de l’ouvrage, comme son habitabilité, n’est pas une condition obligatoire à la réception des travaux (Cassation Civ. 3ème, 25 janvier 2011, n°10-30.617, 20 novembre 2013, n°12-29.981 et 6 mai 2014, 13-10.338). En revanche, les travaux doivent être en mesure d’être reçus (Cassation Civ. 3ème, 11 janvier 2012, n°10-26.898), auquel cas le maître d’ouvrage peut refuser leur réception.

 

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