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⁄ La location d'un logement avec un bail mobilité

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Le contrat de location en meublé est inscrit dans la nouvelle loi logement. Il s’agit du bail mobilité. Pour bénéficier d’un tel contrat, il faut remplir quelques conditions. Le point sur le bail mobilité.

 

Bail Mobilit

 

Qu’est-ce-que le bail mobilité ?

Le bail mobilité a été créé dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce type de contrat dispose d’une durée déterminée pour les logements meublés. Son objectif est de faciliter l’accès au logement et de proposer des logements vacants sur le marché de la location.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé, ou tout du moins, il n’est pas obligatoire. Ce type de contrat est principalement adressé aux étudiants, aux personnes en mobilité professionnelle, plus généralement à toutes les personnes en déplacement.

Une location avec une durée prédéfinie

La durée du bail mobilité est de 1 à 10 mois. Il ne peut pas être renouvelé ou reconduit. Cependant, il est possible de modifier la durée du contrat une fois par avenant si la durée totale ne dépasse pas 10 mois. Au-delà des 10 mois, le bail mobilité se transforme en bail meublé classique et devient la résidence principale du locataire. Concernant le loyer, il doit être révisé entre deux locataires et ne peut dépasser l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

La garantie Visale dans le bail mobilité

Pour bénéficier du bail mobilité, le principe doit figurer dans le contrat. Etant donné que le locataire ne verse pas de dépôt de garantie, le propriétaire peut avoir la garantie locative Visale. Il s’agit d’une garantie publique gratuite par Action Logement. Cette garantie couvre les loyers impayés et les dégradations au cours d’un bail. Le gouvernement souhaite enlever la caution pour éviter aux locataires une sortie trop élevée d’argent.
La résiliation du bail mobilité peut se faire à tout moment par le locataire avec un préavis d’un mois comme dans un contrat de location meublé classique.

 

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