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⁄ Litiges réception de travaux : se débrouiller en cas de chantage aux clés

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  • Certains constructeurs exercent un véritable chantage à la remise des clés.
  • Ainsi par exemple lors du rendez-vous de fin de travaux, pour la phase de réception, il peuvent conditionner la remise des clés à l’absence de réserve et à la remise du solde du prix intégral (c'est-à-dire sans retenue de garantie).
  • En tant que maître d'ouvrage vous vous retrouvez alors coincé car vous avez souvent des obligations financières (une dédite de location par exemple) qui vous oblige à prendre possession des lieux rapidement et donc à disposer des clés.

 

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Le procès-verbal de réception et la remise des clés

Nous vous conseillons de toujours signer le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve. Car ce procès-verbal constitue le point de départ de l'ensemble des garanties légales de la construction comme par exemple la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

Si le constructeur refuse de vous remettre les clés sauf respect de ces conditions à lui, sachez que la loi vous protège. Et cela, même si vous avez signé un procès-verbal de réception sans réserve. Elle vous offre la possibilité d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception des réserves complémentaires au constructeur.

Voir aussi :

Comment réagir en cas de chantage à la remise des clés ?

Si le constructeur refuse de vous remettre les clés sans règlement du solde par exemple alors voici ce que vous pouvez faire.

Tout d'abord nous conseillons de signer le procès-verbal avec ou sans réserve. Si le constructeur s'oppose à l’ajout de réserves, sachez que vous pouvez le faire plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, prenez soin de garder un exemplaire du procès-verbal de réception que vous venez de signer.

Refusez de payer le solde. Vous pouvez en effet retenir ce qu'on appelle un dépôt de garantie de l'ordre de 5 % généralement.

Si le constructeur refuse toujours de vous remettre les clés, alors voici une double parade : indiquez lui que vous allez solliciter un huissier ou un avocat pour signaler le non-respect de votre droit. Vous pouvez encore indiquer au constructeur que vous ferez ouvrir la porte de votre nouveau logement par un serrurier et que l'ensemble des frais d'ouverture d'achat et de remplacement des serrures seront imputés sur le solde du prix que vous n'avez pas encore versé.

Mais pour pouvoir réaliser cela, il est nécessaire de disposer d'un exemplaire du procès-verbal de réception. Sans quoi vous n'êtes pas encore le propriétaire des murs.

Préparez votre réception de logement neuf

LAMY Expertise propose différents forfaits d'accompagnement pour sécuriser votre réception de chantier.

Nous proposons également des conseils comprenant par exemple des checklists de vérification technique pour ne rien oublier le jour J.

Si vous avez fait construire une maison individuelle, sachez que vous êtes en droit de vous faire assister par un expert indépendant le jour de la réception. Mais sachez également que vous perdez le droit d'émettre des réserves complémentaire dans les 8 jours suivants réception si vous avez été accompagné.

 

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