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⁄ 5 décisions de justice à connaître sur la réception d'une maison

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  • La réception de la maison est une phase clé de votre projet de construction d’une maison individuelle. 
  • C'est à partir de la réception que vous prendrez possession de votre bien immobilier, en vérifiant qu'il est bien conforme au contrat que vous avez signé avec le constructeur.
  • Voici 5 décisions à connaître au sujet de la réception d’un ouvrage (maison individuelle par exemple)

 

Justice Reception Maison

 

Succession d’entreprises et réception tacite des travaux

Plusieurs entreprises de travaux qui se succèdent ne caractérise pas la réception tacite des travaux exécutés par une première entreprise du bâtiment (Cass. Civ 3, 19.5.2016, n°15-17129).

Volonté du maître d’ouvrage de réceptionner les travaux

Le fait qu’un maître d’ouvrage signale dans un courrier que son installation ne pouvait être différée considérant de ses impératifs financiers et qu’il retenait le solde, ne suffit pas à caractériser sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage.
Retrouver cette décision de justice sur la réception en ci-après : Cass. Civ 3, 13.6.2016, n°15-17208.

Paiement des travaux et réception tacite de l’ouvrage

Même lorsque les travaux sont payés par le maître d’ouvrage, les protestations constantes sur leur qualité excluent tout réception tacite.
Retrouver cette décision de justice sur la réception en ci-après : Cass. Civ 3, 24.3.2016, n°15-14830.

Prise de possession des lieux et réception tacite de l’ouvrage

La réception tacite de l'ouvrage ne peut être retenue lorsqu'un maître d'ouvrage bien qu'ayant pris possession des lieux et payé le prix ait indiqué, par ailleurs, par lettre recommandée son absence de réception.
Retrouver cette décision de justice sur la réception en ci-après : Cass. Civ 3, 24.3.2016, n°15-14830.

Etat du bâtiment et réception judiciaire

La réception judiciaire peut-être réalisée seulement lorsque l'immeuble est en état d'être reçu. Le juge de fond doit s'attacher à l'état de l'immeuble il n'a pas à vérifier si le maître d'ouvrage a manifesté sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage
Retrouver cette décision de justice sur la réception en ci-après : Cass. Civ 3, 21.1.2016, n°14-23393.

Articles au sujet de la réception de travaux et/ou maison

 

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