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⁄ Quels recours et indemnisation face à un sinistre dans votre maison ?

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  • L’indemnisation en cas de sinistre

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Quelle réaction face à un sinistre ?

Il existe deux types de sinistres en terme d’habitation :

  • Le sinistre qui survient à la suite d’une catastrophe naturelle : sécheresse, coulées de boue, inondations, etc. Les catastrophes naturelles sont répertoriées dans un Journal Officiel par arrêté interministériel sont prises en charge par les assurances. Si aucun arrêté interministériel n’a été mis en place, il est plus difficile de se faire indemniser. Il faut pouvoir prouver la responsabilité d’un tiers. Réaliser un dossier pour l’assurance n’est pas chose facile, cela demande patience et rigueur.
  • Le sinistre dû à une malfaçon (défaut de construction) : ici, la faute revient au constructeur et/ou aux artisans. Il est nécessaire d’avoir la preuve de la responsabilité pour obtenir une éventuelle indemnisation. Suivant les 10 premières années après construction, on dénombre en moyenne 10% de sinistrés (toitures, murs, circuit électrique, etc.).

Comment obtenir des indemnisations suite à un sinistre ?

Lorsque le sinistre survient suite à une catastrophe naturelle, officiel ou non, il est important de commencer rapidement les démarches envers l’assurance en envoyant une déclaration de sinistre détaillée (photos, description précise). Le délais est court, s’il est dépassé, l’assurance peut se voir refuser le dossier. Suite à ces premières démarches, un “régleur sinistre” d’assurance (souvent appelé “expert” d’assurance même s’il n’est pas neutre) vient expertiser les différents dégâts, pour une indemnisation. Cependant, au vu de la somme, les assureurs refusent bien souvent toute négociation.

Lorsque le sinistre résulte d’une malfaçon dans une habitation, le propriétaire a un an, à compter de la date de livraison, pour demander réparation en “vices cachés”. Cela comprend les petits défauts esthétiques mais également les gros sinistres. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement. Une procédure est à suivre lorsqu’on veut déclarer un vice caché au constructeur, et il est important d’agir rapidement. Dans un premier temps, il faut déclarer le vice caché par LRAR (photos, constat d’huissier s’il y a, etc.). Dans le cas où le constructeur ne réagit pas, il est conseillé de saisir le tribunal de grande instance.
Une fois ce délai d’un an passé, une autre garantie entre en ligne de compte : la garantie de bon fonctionnement ou d’équipement qui est valable 2 ans à partir de la date de la livraison. Enfin, la garantie décennale est valable 10 ans à partir de la date de la réception.

L’indemnisation grâce à un expert bâtiment indépendant de l’assureur

L’obtention d’une indemnisation face à un sinistre est plutôt chose difficile. Seul l’expertise du bien qui a subi un sinistre peut vous aider à obtenir une indemnisation correcte. Dans un rapport officiel, l’expert décrit la responsabilité du constructeur.
Dans le cas où le “régleur sinistre” d’assurance a déjà établi son rapport, une contre-expertise peut être nécessaire afin d’apporter des preuves concrètes du dommage subi.

 

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