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⁄ Construction maison : le constructeur est-il mis hors de cause en cas de faute du maître d’ouvrage ?

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La loi Spinetta datant de janvier 1978 impose une assurance obligatoire concernant les risques de la construction, notamment la réparation des dommages entrant dans la garantie décennale des ouvrages d’un bâtiment. En clair, elle s’intéresse à la présomption de responsabilité des constructeurs en la mettant d’ordre public. De ce fait, le maître d’ouvrage n’a pas à apporter de preuve sur la faute du constructeur. Cependant, en cas de faute faite par le maître d’ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être moindre.

 

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La surveillance du maître d’ouvrage au cours de la construction

On parle “d’immixtion du maître d’ouvrage”, c’est-à-dire qu’il s'immisce dans les affaires du constructeur dans le domaine du bâtiment. En cas d’immixtion du maître d’ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être exonérée ou partagée.

La compétence notoire du maître d’ouvrage

Si le maître d’ouvrage a une compétence notoire en bâtiment, sa faute pourra alors être reconnue. Pour cela, le constructeur devra prouver l’immixtion fautive du maître d’ouvrage ainsi que ses compétences notoires (Cass. Civ. III : 6.3.02). Mais il n’est pas simple de prouver cela. Un exemple, se définir comme professionnel de l’immobilier n’est pas considéré comme une compétence notoire (Cass. Civ. III : 21.2.84).
Généralement, ces deux situations sont retenues :

  • Le maître d’ouvrage a une compétence technique dans le domaine de la construction soit équivalente, soit supérieure à celle des constructeurs, le plus souvent de le cas de services techniques développés
  • Le constructeur a dû travailler dans une domaine spécifique à la demande du maître d’ouvrage, dans laquelle il a une compétence particulière, pour que la conception du projet donné ait une destination précise

Deux situations où l’immixtion fautive est reconnue

Pour que l’immixtion fautive soit reconnue, le maître d’ouvrage doit se trouver dans l’une de ces deux situations :

  • Le maître d’ouvrage a accepté le risque malgré le fait qu’il en ait été informé par écrit de ses limites dans les choix constructifs (choix délibéré). En exemple une décision de justice : le maître d’ouvrage décide d’un mode de construction qui peut entraîner des désordres en toute connaissance de cause (Cass. Civ. III : 25.1.95 et 20.3.02)
  • Le maître d’ouvrage n’entretient pas l’ouvrage ou en fait une mauvaise utilisation malgré les conseils du constructeur sur la limite de l’ouvrage et de son utilisation

 

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