En utilisant ce site, vous acceptez que les cookies soient utilisés à des fins d'analyse et de pertinence     Oui, j'accepte  Non, je souhaite en savoir plus

⁄ CCMI : les futurs propriétaires doivent être vigilants sur la notice descriptive

Accueil ⁄ Fiches conseils ⁄ CCMI : les futurs propriétaires doivent être vigilants sur la notice descriptive

Les modalités du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est régi par la loi du 19 décembre 1990. Il s’agit d’un contrat réglementé par une loi d’ordre public pour protéger les maîtres d’ouvrage, notamment les non-professionnels. On retrouve dans le CCMI une notice descriptive en annexe. Bien souvent, cette notice est source de litige entre le maître d’ouvrage et le constructeur.

 

CCMI Notice Descriptive

 

Quelques imprécisions dans la notice descriptive CCMI

La notice descriptive discerne deux types d’éléments, selon qu’ils soient inclus ou non dans le prix décidé dans le contrat. Elle indique notamment le coût des travaux qui ne sont pas compris dans le prix initial et qui, par conséquent, reste à la charge du maître d’ouvrage. Mais il n’est pas rare que la notice descriptive soit rédigée partiellement par le constructeur. A titre d’exemple, le chiffrage des travaux à réaliser qui n’est pas détaillé dans le coût global.

Le non-chiffrement des travaux

Le constructeur a à sa charge tous les travaux utiles à la construction qui ne sont pas prévus et/ou qui ne sont pas chiffrés dans la notice descriptive annexée au CCMI. Cette clause est valable excepté si le maître d’ouvrage a, en amont, accepté de les prendre en charge. Pour cela, il doit faire une mention manuscrite selon la décision de justice Cass. Civ. 3e, 11 sept. 2013 (pourvoi N° 12-20.251).

Le mauvais chiffrage des travaux dans la notice descriptive CCMI

Si les travaux ne sont pas chiffrés, ou le sont mais avec des imprécisions, le coût global revient à la charge du constructeur. La décision de justice Civ. 3e, 9 juill. 2014, FS-P+B, n° 13-13.931 mentionne la sanction imposée si l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas respecté. Cette article prévoit que tous les travaux que le maître d’ouvrage veut voir exécuté, doivent impérativement être décrits et chiffrés dans le contrat par le constructeur.

 

expertise-reception

 

  • Construction