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⁄ L’estimation de la valeur de votre bien par le banquier bientôt obligatoire

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  • La directive européenne au sujet des crédits immobiliers est peu connue du grand public. 
  • Toutefois, elle impacte directement sur les conditions d’octroi pour les nouvelles demandes de financement. 
  • On peut citer, entre autres, l’obligation d’estimer la valeur du bien concerné au niveau des banquiers.

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Les bases de la directive et ses conséquences sur l’expertise immobilière

L’application de la directive débutera le 21 mars 2017. Elle a été élaborée afin de remédier aux situations similaires à la crise de 2007, ayant touché les prêts hypothécaires américains. Le texte en question a pour objet d’offrir une protection supplémentaire aux consommateurs. Les banques sont donc tenues d’endosser certaines responsabilités en accompagnant mieux les demandeurs de crédits immobiliers. L’idée est de tisser des rapports reposant sur la confiance mutuelle. En effet, les banquiers ont pour mission d’accompagner chaque client de manière personnalisée. Mais dans le cadre des crédits immobiliers, ce rôle de conseiller n’est pas toujours pleinement assumé. Il arrive que le banquier lui-même se charge de l’estimation d’une valeur vénale. Dans d’autres circonstances non-définies, ils confient la tâche à un professionnel de l’immobilier. Grâce à la directive européenne, il sera impératif que l’évaluation de la valeur d’un bien immobilier soit réalisée par un expert qualifié. Il s’agit du meilleur moyen de définir les risques avec le plus de précisions possibles.

Comment reconnaître un expert immobilier compétent ?

A l’heure actuelle, l’expertise immobilière ne figure pas encore dans la liste des professions réglementée. Néanmoins, la future application de la directive européenne sur le territoire français bouleversera la situation. Les experts agréés pour réaliser l’estimation requise par les banques devront suivre rigoureusement une formation annuelle d’une durée de 20 heures. Il est également impératif que l’expert se fonde systématiquement des normes internationales. Par ailleurs, il existe une Charte qui régit l’expertise concernant l’évaluation immobilière. Les experts devront obligatoirement la respecter. Il s’agit à la fois d’un gage de transparence et de responsabilisation des banques et emprunteurs.

Les impacts de la directive sur les agences immobilières et le marketing du crédit immobilier

Les banquiers constatent que les instructions leur compliquent la tâche. Effectivement, certains établissements octroient des prêts immobiliers sur simple accord de principe. Leur stratégie marketing se fait via les Smartphones de leurs clients. Le risque est pourtant évident du fait qu’il n’existe aucune garantie précise au sujet de la capacité de remboursement du client. La directive limite donc le danger, tant au niveau de la banque qu’à celui des clients. Du côté des agences immobilières, il n’y a aucune modification puisqu’ils n’interviennent pas dans la commercialisation des prêts immobiliers.

Directive européenne : qu’en est-il de l’application en France ?

La prochaine entrée en vigueur de cette directive suscite la polémique. Mais la Commission Européenne persiste et signe : la France sera en mesure de l’adopter à la date fixée, soit le 21 mars 2017. L’application du texte touchera tout crédit immobilier issu d’un contrat signé à partir du 1er juillet 2016. Les banquiers pourront sélectionner l’expert de leur choix, sachant qu’il existe des entreprises de grande envergure et des professionnels indépendants agréés.

 

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