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⁄ Achat de maison fissurée : comment avoir un recours en vices cachés après la vente ?

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La garantie décennale permet de protéger les maîtres d’ouvrage ainsi que les propriétaires successifs des désordres qui apparaissent sur la structure de l’ouvrage. Cette garantie est valable 10 ans à compter du jour de la remise des clés. Mais une fois cette date passée, l’acquéreur peut-il faire un recours en vices cachés ?

 

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Comment différencier les vices cachés et les vices apparents ?

Généralement, on appelle vices cachés les défauts non visibles déjà présents avant l’acquisition du bien. L’acquéreur ne peut les identifier à l’achat, contrairement aux défauts apparents. Les vices cachés peuvent avoir différents niveaux de gravité. Il peut s’agir de moisissure se situant derrière un meuble comme de fissures en façade cachées par la végétation.

Que faire en cas de découverte de fissures après l’achat ?

Les vices cachés doivent être relevés après la vente du bien immobilier afin que le recours de l’acquéreur envers le vendeur ait une chance d’aboutir. La justice estime que l’acheteur n’a pas à réaliser d’examen minutieux, et encore moins au niveau de la structure de l’ouvrage. Les fissures sont un type de désordre que l’on retrouve sur de nombreuses maisons. Néanmoins, il n’est pas toujours évident d'identifier les fissures selon leur emplacement sur l’ouvrage. Lorsque les fissures se situent dans des zones difficiles d’accès comme sur la paroi du vide sanitaire, il y a plus de chance de voir le recours aboutir au tribunal.

Que faire si les fissures sont découvertes avant la vente ?

Les futurs acquéreurs peuvent remarquer des fissures lors de visites précédent l’achat du bien. Ces fissures sont susceptibles d’évoluer dans le temps et parfois même, d’autres cas de fissurations se manifestent. Dans ce cas, il y a une vérification des dispositions émises dans le compromis de vente. Si l’acquéreur est conscient qu’il achète le bien en l’état et a connaissance des fissures présentes sur le bâtiment, le recours en vices cachés a de faibles chances d’être pris en compte.

Quelles sont les conséquences de graves vices cachés ?

Selon la gravité des fissures, le montant des travaux peut rapidement s’élever à plusieurs milliers d’euros. Dans le cas où l’acquéreur ne souhaite pas avoir cette facture à sa charge, il doit prouver que les fissures lui ont été cachés lors de l’achat et qu’elles présentent un réel danger menaçant l’intégrité du bâtiment. Il devra aussi prouver que s’il avait eu connaissance des fissures, il aurait demandé une remise ou annulé sa décision d’achat.

Comment avoir un recours en vices cachés en cas de fissures détectées après la vente ?

Pour que le recours aboutisse, l’acheteur doit être en mesure de prouver que les désordres présents sur la maison n’étaient pas détectable à l’achat. L’acquéreur ne doit avoir aucune compétence technique en construction et le recours en vices cachées doit se faire dans les deux ans qui suivent leur découverte. L’acquéreur est en droit de demander un remboursement total ou partiel du prix de vente ou encore l’annulation de la transaction en cas d’aggravation des fissures. Il est a noté que le recours n’est pas gagné d’avance, et que l’acquéreur doit avoir en sa possession des preuves irréfutables indiquant qu’il n’avait aucune connaissance des désordres lors de l’achat. Il est donc vivement recommandé de s’adresser à des conseillers expérimentés en fissures pour obtenir des arguments solides afin que les tribunaux puissent comprendre et juger objectivement l’affaire.

 

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