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⁄ L'aide de LAMY Expertise aux communes pour faire annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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  • La garantie catastrophes naturelles de l’assurance multirisques habitation couvre les dégâts subis à la suite d’une sécheresse et/ou réhydratation des sols.
  • Dans ce contexte, les propriétaires de maisons sinistrées peuvent prétendre obtenir une indemnisation pour les travaux de réparation des fissures dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  • Mais la majorité des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est négative
  • LAMY Expertise a développé ainsi une stratégie d’accompagnement pour les communes souhaitant faire annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 Annuler Refus Catnat Article

La fin des inégalités et du hasard concernant les catastrophes naturelles

  • La catastrophe naturelle n’a pas de définition officielle
  • Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont trop souvent rejetées par les services de l’État, pour des motifs flous et/ou arbitraires
  • La manque de transparence de commission interministérielle, seule décisionnaire, empêche les mairies et sinistrés de comprendre la décision et ses motivations
  • Des collectifs commencent à se former au niveau de communes françaises pour dénoncer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La démarche de LAMY Expertise faire annuler le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 Entretien avec Witfield Robin, coordinateur missions, pour LAMY Expertise « En cas de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les communes peuvent se regrouper et agir au tribunal administratif. »

 « Les communes ont deux défenses possibles : soit placer le débat sur le plan plus large de l’inconstitutionnalité de la décision de refus, soit argumenter techniquement pour que soit annuler la décision de refus. »

 « LAMY Expertise intervient sur la partie technique. Nous accompagnons les communes agissant en justice en sorte de leur permettre de démontrer que les dommages sur les maisons sont consécutives à un épisode de sécheresse et/ou réhydratation des sols. »

 « Notre démarche consiste à évaluer les risques environnementaux sur un territoire donné. Nous allons rechercher des données sur la présence d’argile en quantité importante dans le sol. Nous allons ensuite étudier les sinistres identifiés, selon un échantillonnage significatif. L’idée est de comprendre la fissuration de maisons de différentes époques et dont les modes constructifs sont divers. In fine, nous cherchons à démontrer, autant que faire se peut, le lien entre l'événement considéré comme la catastrophe naturelle et les dommages sur les maisons. »

Contactez LAMY Expertise en cas de refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Vous êtes sinistrés ? Représentant d’une association de sinistrés ? Vous représentez une commune qui s’est heurté à un refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ? Pour plus de renseignements, contactez Witfield Robin au 01.82.83.77.14

Le Chargé de missions a fait preuve de sérieux, en prenant en compte, comme l’Ingénieur Expert, l’urgence de notre situation

Mme Saupin